Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 · Article

Article 10

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1984.

TexteLoi n° 84-575 du 9 juillet 1984

RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE.

IdentifiantLEGIARTI000006681639

Texte parentLEGITEXT000006068846

Référencearticle 10 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 (version du 10 juillet 1984)Légifrance →

1. Les articles 8 et 9 entrent en application au 1er octobre 1984.

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