Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 10 juillet 1984.

TexteLoi n° 84-575 du 9 juillet 1984

RattachementTITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION SOCIALE.

IdentifiantLEGIARTI000006681682

Texte parentLEGITEXT000006068846

Référencearticle 49 de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 (version du 10 juillet 1984)Légifrance →

1. Les dispositions relatives à la cotisation sur les tabacs instituée par l'article 26 modifié de la loi n° 83-25 du 19 janvier 1983 portant diverses mesures relatives à la sécurité sociale sont abrogées à compter du 11 juillet 1984.

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