Journal officiel · Décret
Décret n°85-1122 du 17 octobre 1985 PREVOYANT LES MODALITES DE LA PRESCRIPTION D'ARRETS DE TRAVAIL PAR LES SAGES-FEMMES
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 22 octobre 1985. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 octobre 1985
NatureDécret
Signé le17 octobre 1985
Publié le22 octobre 1985
PublicationJORF du 22 octobre 1985
IdentifiantJORFTEXT000000872242
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Textes cités liens · DILA2
Loi n°84-391 du 25 mai 1984 · application
Loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 · application
Aller plus loin
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