Article 17

Article abrogé, en vigueur du 23 novembre 1985 au 16 juillet 1987.

Carte de l'article 17 du Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juillet 1984 au 23 novembre 1985 (modifiée)
• Rédaction du 23 novembre 1985 au 16 juillet 1987 (abrogé) — issue de : Loi 85-1221 1985-11-22 art. 19 JORF 23 novembre 1985