Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 · Article

Article 2-3

Article abrogé, en vigueur du 21 janvier 2017 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 2-3 du Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 23 (M)
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