Article 32 bis

Article abrogé, en vigueur du 14 juin 1985 au 16 juillet 1987.

Carte de l'article 32 bis du Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 juin 1985 au 16 juillet 1987 (abrogé) — issue de : Loi n°85-595 du 11 juin 1985 - art. 41 () JORF 14 juin 1985