Article 34

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1984 au 16 juillet 1987.

Carte de l'article 34 du Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 juillet 1984 au 16 juillet 1987 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°85-1221 du 22 novembre 1985 - art. 17 (Ab)