Article 51

Article abrogé, en vigueur du 24 février 1996 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 51 du Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 juillet 1984 au 26 janvier 1985 (modifiée)
• Rédaction du 26 janvier 1985 au 23 juillet 1987 (modifiée) — issue de : Loi n°85-97 du 25 janvier 1985 - art. 33 () JORF 26 janvier 1985
• Rédaction du 23 juillet 1987 au 24 février 1996 (modifiée) — issue de : Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 18 ()
• Rédaction du 24 février 1996 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)