Article abrogé, en vigueur du 24 février 1996 au 1er mars 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. II L'article L. 352-1 du code des communes abrogé
2. III Les règles qui seront fixées par décret en conseil d'Etat en vertu de l'article 117 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée pourront déroger aux dispositions de la présente loi qui ne répondraient pas au caractère spécifique des corps de sapeurs-pompiers et des missions qui sont dévolues à ces derniers.
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