Article 51-1

Article en vigueur depuis le 21 février 2007.

Carte de l'article 51-1 du Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 février 2007 (en vigueur) — issue de : Loi n°2007-209 du 19 février 2007 - art. 57 (V) JORF 21 février 2007