Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 · Article

Article 51-1

Article en vigueur depuis le 21 février 2007.

TexteLoi n° 84-594 du 12 juillet 1984

RattachementTITRE III : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006367268

Texte parentLEGITEXT000006068849

Référencearticle 51-1 de la loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 (version du 21 février 2007)Légifrance →

1. La présente loi est applicable à Mayotte. Pour cette application, la référence au département ou à la région est remplacée par la référence à la collectivité départementale.

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