Article 6 bis

Article abrogé, en vigueur du 21 janvier 2017 au 1er mars 2022.

Carte de l'article 6 bis du Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 1995 au 21 février 2007 (modifiée) — issue de : Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 20 () JORF 26 JUILLET 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
• Rédaction du 21 février 2007 au 21 janvier 2017 (modifiée) — issue de : Loi 2007-209 2007-02-19 art. 51 2° JORF 21 février 2007
• Rédaction du 21 janvier 2017 au 1er mars 2022 (abrogé) — issue de : Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 - art. 6