Article 29

Article en vigueur depuis le 13 juillet 1984.

Carte de l'article 29 du Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 13 juillet 1984 (en vigueur) — issue de : Loi 84-595 1984-07-12 JORF 13 juillet 1984 rectificatif JORF 21 juillet 1984

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 30 (V)
• Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 32 (V)
• Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 - art. 33 (V)