RattachementChapitre IV : Obligations des parties en matière de gestion et d'entretien de l'immeuble.
IdentifiantLEGIARTI000006470880
Texte parentLEGITEXT000006068850
Référencearticle 29 de la loi n°84-595 du 12 juillet 1984 (version du 13 juillet 1984)Légifrance →
1. Dès la date d'entrée en jouissance, l'entretien et les réparations de l'immeuble incombent à l'accédant.
2. Toutefois, le vendeur conserve la charge des réparations relatives aux éléments porteurs concourant à la stabilité ou à la solidité du bâtiment ainsi qu'à tous autres éléments qui leur sont intégrés ou forment corps avec eux, et aux éléments qui assurent le clos, le couvert et l'étanchéité à l'exclusion de leurs parties mobiles.
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