Article 41

Article abrogé, en vigueur du 13 juillet 1984 au 19 janvier 2005.

Carte de l'article 41 du Loi n°84-595 du 12 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 13 juillet 1984 au 19 janvier 2005 (abrogé) — issue de : Loi 84-595 1984-07-12 JORF 13 juillet 1984 rectificatif JORF 21 juillet 1984

Décrets liés (1)

• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 - art. 21 (V)
• Décret n°67-223 du 17 mars 1967 - art. 63-3 (V)