Article 4

Article périmé, en vigueur du 14 juillet 1984 au 1er septembre 2007.

Carte de l'article 4 du Loi n°84-600 du 13 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 juillet 1984 au 1er septembre 2007 (périmé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 29 (V)