Article 5

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1984.

Carte de l'article 5 du Loi n°84-600 du 13 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 juillet 1984 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1599 I (M)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 29 (V)