Article 2

Article abrogé, en vigueur du 17 juillet 1984 au 10 juillet 1999.

Carte de l'article 2 du Loi n°84-609 du 16 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 17 juillet 1984 au 10 juillet 1999 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°84-609 du 16 juillet 1984 - art. 3 (Ab)
• Loi n°84-609 du 16 juillet 1984 - art. 6 (Ab)