Article 15-1

Article abrogé, en vigueur du 16 décembre 2004 au 25 mai 2006.

Carte de l'article 15-1 du Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 16 juillet 1992 au 1er mars 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°92-652 du 13 juillet 1992 - art. 6 () JORF 16 juillet 1992
• Rédaction du 1er mars 1994 au 29 décembre 1999 (modifiée) — issue de : Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 322 (V) JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
• Rédaction du 29 décembre 1999 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Loi n°99-1124 du 28 décembre 1999 - art. 4 () JORF 29 décembre 1999
• Rédaction du 1er janvier 2002 au 16 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
• Rédaction du 16 décembre 2004 au 25 mai 2006 (abrogé) — issue de : Loi n°2004-1366 du 15 décembre 2004 - art. 4 () JORF 16 décembre 2004