Article abrogé, en vigueur du 16 décembre 2004 au 25 mai 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°84-610 du 16 juillet 1984
RattachementSection II : Les groupements sportifs à statut particulier.
Titre I : L'organisation des activités physiques et sportives
Chapitre II : Les associations et les sociétés sportives.
Section II : Les groupements sportifs à statut particulier.
IdentifiantLEGIARTI000006435128
Texte parentLEGITEXT000006068858
Référencearticle 15-1 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 (version du 16 décembre 2004)Légifrance →
1. Il est interdit à une même personne privée de détenir le contrôle, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, de plus d'une société constituée conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 11 et dont l'objet social porte sur une même discipline sportive.
2. Il est interdit à toute personne privée porteur de titres donnant accès au capital ou conférant un droit de vote dans une société constituée conformément aux dispositions du premier alinéa du même article de consentir un prêt à une autre de ces sociétés dès lors que son objet social porterait sur la même discipline sportive, de se porter caution en sa faveur ou de lui fournir un cautionnement. Toute personne physique, ainsi que le président, l'administrateur ou le directeur d'une personne morale, qui aura contrevenu aux dispositions du présent alinéa sera punie d'une amende de 45000 euros et d'un an d'emprisonnement.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 25 mai 2006 (ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L122-7 du Code du sport et L122-9 du Code du sport.
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