Article 15-3

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1999 au 25 mai 2006.

Carte de l'article 15-3 du Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 décembre 1999 au 25 mai 2006 (abrogé) — issue de : Loi n°99-1124 du 28 décembre 1999 - art. 6 () JORF 29 décembre 1999