Article 19-1 A

Article abrogé, en vigueur du 29 décembre 1999 au 25 mai 2005.

Carte de l'article 19-1 A du Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 décembre 1999 au 25 mai 2005 (abrogé) — issue de : Loi n°99-1124 du 28 décembre 1999 - art. 11 () JORF 29 décembre 1999