Article 31

Article abrogé, en vigueur du 8 juillet 2000 au 25 juillet 2007.

Carte de l'article 31 du Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 juillet 1984 au 8 juillet 2000 (modifiée)
• Rédaction du 8 juillet 2000 au 25 juillet 2007 (abrogé) — issue de : Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 25 () JORF 8 juillet 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 25 (Ab)