Article 36

Article abrogé, en vigueur du 22 juin 2000 au 25 mai 2006.

Carte de l'article 36 du Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 juillet 1984 au 22 juin 2000 (modifiée)
• Rédaction du 22 juin 2000 au 25 mai 2006 (abrogé) — issue de : Ordonnance 2000-549 2000-06-15 art. 7 JORF 22 juin 2000