Article 40

Article abrogé, en vigueur du 8 juillet 2000 au 15 avril 2003.

Carte de l'article 40 du Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 juillet 1984 au 22 juin 2000 (abrogé)
• Rédaction du 8 juillet 2000 au 15 avril 2003 (abrogé) — issue de : Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 34 () JORF 8 juillet 2000

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Rapport - art. 7 (V)