Article abrogé, en vigueur du 8 juillet 2000 au 15 avril 2003.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°84-610 du 16 juillet 1984
RattachementChapitre IX : Les équipements sportifs.
Titre I : L'organisation des activités physiques et sportives
Chapitre IX : Les équipements sportifs.
IdentifiantLEGIARTI000006435233
Texte parentLEGITEXT000006068858
Référencearticle 40 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 (version du 8 juillet 2000)Légifrance →
1. I - Les équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive doivent être prévus à l'occasion de la création d'établissements publics locaux d'enseignement, ainsi que lors de l'établissement du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 1 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
2. II - Des conventions sont passées entre les établissements publics locaux d'enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation, des programmes scolaires de l'éducation physique et sportive.
3. III - L'utilisation dès équipements se fait conformément aux dispositions de l'article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales, sauf dans l'hypothèse où des conventions de mise à disposition gracieuse ont été négociées.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 15 avril 2003 : il est aujourd'hui l'article L214-4 du Code de l'éducation.
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