Article 42-9

Article abrogé, en vigueur du 7 décembre 1993 au 25 mai 2006.

Carte de l'article 42-9 du Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 7 décembre 1993 au 25 mai 2006 (abrogé) — issue de : Loi n°93-1282 du 6 décembre 1993 - art. 3 () JORF 7 décembre 1993

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 - art. 42-11 (Ab)