Article 50-3

Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2004 au 25 mai 2006.

Carte de l'article 50-3 du Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 juillet 2000 au 10 décembre 2004 (modifiée) — issue de : Loi n°2000-627 du 6 juillet 2000 - art. 53 () JORF 8 juillet 2000
• Rédaction du 10 décembre 2004 au 25 mai 2006 (abrogé) — issue de : Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 - art. 18 () JORF 10 décembre 2004