Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2004 au 25 mai 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°84-610 du 16 juillet 1984
RattachementTitre III : Les espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature
IdentifiantLEGIARTI000006435330
Texte parentLEGITEXT000006068858
Référencearticle 50-3 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 (version du 10 décembre 2004)Légifrance →
1. Lorsque des travaux sont susceptibles de porter atteinte, en raison de leur localisation ou de leur nature, aux espaces, sites et itinéraires inscrits au plan visé à l'article 50-2, ainsi qu'à l'exercice desdits sports de nature qui sont susceptibles de s'y pratiquer, l'autorité administrative compétente pour l'autorisation des travaux prescrit, s'il y a lieu, les mesures d'accompagnement, compensatoires ou correctrices, nécessaires.
2. Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 25 mai 2006 (ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006) : il est aujourd'hui l'article L311-6 du Code du sport.
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