Article 7

Article abrogé, en vigueur du 8 décembre 1987 au 25 mai 2006.

Carte de l'article 7 du Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 8 décembre 1987 au 25 mai 2006 (abrogé) — issue de : Loi 87-979 1987-12-07 art. 1 JORF 8 décembre 1987