Article abrogé, en vigueur du 8 décembre 1987 au 25 mai 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°84-610 du 16 juillet 1984
RattachementChapitre II : Les associations et les sociétés sportives.
Titre I : L'organisation des activités physiques et sportives
Chapitre II : Les associations et les sociétés sportives.
IdentifiantLEGIARTI000006435102
Texte parentLEGITEXT000006068858
Référencearticle 7 de la loi n°84-610 du 16 juillet 1984 (version du 8 décembre 1987)Légifrance →
1. Sous réserve des dispositions de la section II ci-après, les groupements sportifs sont constitués sous forme d'associations conformément aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et, lorsqu'elles ont leur siège dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, conformément aux articles 21 à 79 du Code civil local.
2. Les associations sportives scolaires et universitaires sont régies, en outre, par les dispositions de la section première ci-après.
Numérotation : Ce texte a été recodifié le 25 mai 2006 (ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles L121-1 du Code du sport et L121-2 du Code du sport.
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