Loi n°84-622 du 17 juillet 1984 · Article
Article 6
Article abrogé, en vigueur du 19 juillet 1984 au 1er mars 2005.
Carte de l'article 6 du Loi n°84-622 du 17 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 relatif à la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (2)
- Ordonnance n°2004-1248 du 24 novembre 2004 - art. 4 (V)
- Décret n°2006-1378 du 14 novembre 2006 - art. 4 (V)