Article 17

Article abrogé, en vigueur du 15 juin 1989 au 24 février 1996.

Carte de l'article 17 du Loi n° 84-747 du 2 août 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 août 1984 au 15 juin 1989 (modifiée)
• Rédaction du 15 juin 1989 au 24 février 1996 (abrogé)