Article abrogé, en vigueur du 15 juin 1989 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 84-747 du 2 août 1984
RattachementCHAPITRE IV : Des transports.
TITRE I : Du développement économique et de l'aménagement du territoire
CHAPITRE IV : Des transports.
IdentifiantLEGIARTI000006384553
Texte parentLEGITEXT000006068863
Référencearticle 17 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 (version du 15 juin 1989)Légifrance →
1. Dans les conditions prévues par l'article premier de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales, les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion pourront créer des sociétés d'économie mixte ayant pour objet le transport aérien ou maritime régional.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : il est aujourd'hui l'article L4433-21 du Code général des collectivités territoriales.
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