Article 28

Article abrogé, en vigueur du 28 novembre 1986 au 24 février 1996.

Carte de l'article 28 du Loi n° 84-747 du 2 août 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 3 août 1984 au 1er octobre 1986 (modifiée)
• Rédaction du 1er octobre 1986 au 28 novembre 1986 (modifiée) — issue de : Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 - art. 90 ()
• Rédaction du 28 novembre 1986 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi 86-1210 1986-11-27 art. 4 V JORF 28 novembre 1986