Article 35

Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1993 au 24 février 1996.

Carte de l'article 35 du Loi n° 84-747 du 2 août 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 août 1984 au 5 janvier 1993 (modifiée)
• Rédaction du 5 janvier 1993 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 56 (Ab) JORF 5 janvier 1993