Article abrogé, en vigueur du 5 janvier 1993 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 84-747 du 2 août 1984
RattachementCHAPITRE IV : De l'environnement.
TITRE III : De la qualité de la vie
CHAPITRE IV : De l'environnement.
IdentifiantLEGIARTI000006384577
Texte parentLEGITEXT000006068863
Référencearticle 35 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 (version du 5 janvier 1993)Légifrance →
1. Les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion définissent les actions qu'elles entendent mener en matière d'environnement et de cadre de vie, après avis ou, le cas échéant, sur proposition des collectivités territoriales et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : il est aujourd'hui l'article L4433-31 du Code général des collectivités territoriales.
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