Article 4

Article abrogé, en vigueur du 5 février 1995 au 24 février 1996.

Carte de l'article 4 du Loi n° 84-747 du 2 août 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 3 août 1984 au 5 février 1995 (modifiée)
• Rédaction du 5 février 1995 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°95-115 du 4 février 1995 - art. 5 () JORF 5 février 1995

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 34 bis (V)
• Loi n°84-747 du 2 août 1984 - art. 6 (Ab)