Article abrogé, en vigueur du 5 février 1995 au 24 février 1996.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n° 84-747 du 2 août 1984
RattachementCHAPITRE I : De la planification régionale et de l'aménagement du territoire.
TITRE I : Du développement économique et de l'aménagement du territoire
CHAPITRE I : De la planification régionale et de l'aménagement du territoire.
IdentifiantLEGIARTI000006384537
Texte parentLEGITEXT000006068863
Référencearticle 4 de la loi n° 84-747 du 2 août 1984 (version du 5 février 1995)Légifrance →
1. Le schéma d'aménagement régional doit respecter :
2. 1° Les règles générales d'aménagement et d'urbanisme à caractère obligatoire prévues par le code de l'urbanisme, en particulier les directives territoriales d'aménagement prévues à l'article L. 111-1-1 ou, en l'absence de celles-ci, les lois d'aménagement et d'urbanisme prévues au même article ainsi que celles qui sont prévues par la loi d'orientation agricole n° 80-502 du 4 juillet 1980 ;
3. 2° Les servitudes d'utilité publique et les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre d'opérations d'intérêt national ;
4. 3° La législation en matière de protection des sites et des paysages ainsi qu'en matière de protection des monuments classés ou inscrits.
5. Le schéma d'aménagement régional prend en compte les programmes de l'Etat et harmonise ceux des collectivités territoriales et de leurs établissements et services publics. Il a les mêmes effets que les directives territoriales d'aménagement définies en application de l'article L. 111-1-1 du du code de l'urbanisme.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 24 février 1996 (loi n° 96-142 du 21 février 1996) : il est aujourd'hui l'article L4433-8 du Code général des collectivités territoriales.
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