Loi n° 84-747 du 2 août 1984 · Article
Article 40
Article abrogé, en vigueur du 3 août 1984 au 24 février 1996.
Carte de l'article 40 du Loi n° 84-747 du 2 août 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.