Article 41

Article abrogé, en vigueur du 27 juillet 1994 au 24 février 1996.

Carte de l'article 41 du Loi n° 84-747 du 2 août 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 3 août 1984 au 5 janvier 1993 (modifiée)
• Rédaction du 5 janvier 1993 au 31 décembre 1993 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 - art. 59 ()
• Rédaction du 31 décembre 1993 au 27 juillet 1994 (modifiée) — issue de : Loi n°93-1352 du 30 décembre 1993 - art. 87 ()
• Rédaction du 27 juillet 1994 au 24 février 1996 (abrogé) — issue de : Loi n°94-638 du 25 juillet 1994 - art. 35 () JORF 27 juillet 1994

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 - art. 19 (Ab)