Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 14 juin 2023.

Carte de l'article 1 du Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 - art. 1 (VD)
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