Référencearticle 1 de la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 (version du 14 juin 2023)Légifrance →
1. Par dérogation au 1° de l'article L. 556-1 du code général de la fonction publique, la limite d'âge du vice-président du Conseil d'Etat, du premier président et du procureur général de la Cour des comptes reste fixée à soixante-huit ans.
Numérotation : Jusqu'au 1er mars 2022, le numéro 1 portait un autre texte (« Sous réserve des reculs de limite d'âge pouvant résulter… »), devenu l'article L556-1 du Code général de la fonction publique (ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Nota : Conformément au A du XXX de l'article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023, ces dispositions entrent en vigueur deux mois après la promulgation de la présente loi.
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