Article 7

Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2009 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 7 du Loi n°84-9 du 4 janvier 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 janvier 1984 au 10 décembre 2009 (modifiée)
• Rédaction du 10 décembre 2009 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 - art. 47