Article abrogé, en vigueur du 10 décembre 2009 au 1er décembre 2010.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°84-9 du 4 janvier 1984
IdentifiantLEGIARTI000021486484
Texte parentLEGITEXT000006068868
Référencearticle 7 de la loi n°84-9 du 4 janvier 1984 (version du 10 décembre 2009)Légifrance →
1. Les dispositions de la présente loi sont applicables au personnel navigant des entreprises d'armement maritime dans les conditions fixées, compte tenu des adaptations nécessaires, par décret en Conseil d'Etat.
Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er décembre 2010 : il est aujourd'hui l'article L5542-37 du Code des transports.
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