Article 11

Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 1984 au 28 novembre 1986.

Carte de l'article 11 du Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 octobre 1984 au 28 novembre 1986 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 - art. 32 (Ab)