1. Une personne peut posséder ou contrôler plusieurs quotidiens régionaux, départementaux ou locaux d'information politique et générale, si le total de leur diffusion n'excède pas 15 p. 100 de la diffusion de tous les quotidiens régionaux, départementaux ou locaux de même nature.
Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 1984 au 28 novembre 1986.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°84-937 du 23 octobre 1984
RattachementDispositions relatives au pluralisme.
IdentifiantLEGIARTI000006303721
Texte parentLEGITEXT000006068869
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