Article 41 LEGIARTI000006303458
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Loi
Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 visant à limiter la concentration et à assurer la transparence financière et le pluralisme des entreprises de presse
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Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 octobre 1984
NatureLoi
Signé le23 octobre 1984
Publié le24 octobre 1984
Articles1 article en vigueur
IdentifiantLEGITEXT000006068869
Textes cités liens · DILA3
Ordonnance du 26 août 1944 · modifie
Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 · application
Cité par 14 textes
Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 - art. 10 (Ab) · spec appli
Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 - art. 10 (Ab) · txt associe
Décret n°85-273 du 26 février 1985 · application
Décret n°85-273 du 26 février 1985 - art. 1 (V) · txt source
Décret n°85-623 du 19 juin 1985 · application
Décret n°85-1008 du 24 septembre 1985 · modifie
Loi n°86-897 du 1 août 1986 · abroge
Loi n°86-1210 du 27 novembre 1986 · abroge
Loi n°86-1210 du 27 novembre 1986 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 octobre 1984).