Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 · Article
Article 15
Article abrogé, en vigueur du 24 octobre 1984 au 28 novembre 1986.
Carte de l'article 15 du Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Décrets liés (1)
- Décret n°85-273 du 26 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (4)
- Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 - art. 21 (Ab)
- Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 - art. 34 (Ab)
- Décret n°85-273 du 26 février 1985 - art. 4 (V)
- Livre des procédures fiscales - art. L135 C (P)