Article 15 historique

Historique de l'article 15 du Loi n°84-937 du 23 octobre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 24 octobre 1984 au 28 novembre 1986 (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n°85-273 du 26 février 1985 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission pour la transparence et le pluralisme de la presse. (en vigueur)